Politiques et Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
L'objectif de ces Conditions Générales est de régir la relation contractuelle entre VITUR 2015 SL (ci-après « la société/l’entité ») et vous (ci-après « le client/utilisateur »), relative à l’achat de services d’hébergement hôtelier et/ou touristique via le site web www.hotelcretapaguera.com (ci-après « le site web »), un domaine appartenant à VITUR 2015 SL, une société légalement constituée, dont le siège social est situé à CALLE EUCALIPTUS, Nº 2 07160 PAGUERA (CALVIÀ), BALEARES, avec le numéro d'identification fiscale B57928723, enregistrée au Registre du Commerce des ILLES BALEARS sous le Volume 2624, Folio 141, Feuille 76032, Section 8.
I.- INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter et/ou réserver de services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site www.hotelcretapaguera.com. Pour acheter tout service d’hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site, vous devez être âgé de 18 ans ou plus.
Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions générales avant de procéder à un achat, car leur acceptation constitue une étape préalable et essentielle au processus d'achat. Avant de commencer la procédure d'achat, la société/l’entité met à votre disposition ces conditions générales pour que vous puissiez les sauvegarder et les reproduire.
Nous vous informons qu'une archive électronique de ces conditions générales de contrat sera produite et accessible à tout moment. Toutes les informations fournies pendant le processus d'achat seront stockées par la société et, avant et pendant la procédure d'achat, vous aurez la possibilité d'accéder, de classer et d'imprimer ces conditions générales pour consultation.
Nous vous informons à l'avance des procédures que vous devez suivre pour accepter ces conditions générales. Les procédures d'engagement des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sont celles décrites dans ces conditions générales, ainsi que celles spécifiques indiquées sur le site lors de la navigation, de sorte que vous, en tant que client/utilisateur, déclarez connaître et accepter ces procédures comme étant nécessaires à l'acquisition et/ou l'engagement des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sur le site web.
Nos services d’hébergement hôtelier et/ou touristique peuvent être réservés dans la langue de votre choix parmi celles disponibles sur le site. Toutefois, la langue dans laquelle ces conditions générales de contrat sont formalisées est l’espagnol.
Pendant la procédure d'achat, la société/l’entité vous fournit les moyens techniques appropriés pour identifier et corriger les erreurs. Toute modification ou correction des données fournies lors de la navigation doit être effectuée conformément aux indications fournies sur le site. Ce site affiche des fenêtres de confirmation des données fournies, qui peuvent ne pas vous permettre de poursuivre l’achat ou le contrat si les données saisies ne sont pas dans le format correct. Avant de procéder au paiement, vous aurez la possibilité de visualiser les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés sur le site et les détails de votre commande afin que, si nécessaire, vous puissiez modifier ces détails. Si vous détectez une erreur après avoir complété le processus de paiement, vous devrez contacter le service client au : 871116164 ou à l'adresse e-mail : cretahotel@gmail.com.
En fournissant vos données personnelles, vous donnez votre consentement exprès au traitement de ces données à caractère personnel dans le but d’acheter et/ou de souscrire les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site web.
L'achat en ligne et/ou la réservation des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique proposés par la société/l'entité sur ce site est soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Contrat.
L'achat et/ou la réservation de tout service d'hébergement hôtelier et/ou touristique de la société/l'entité via le site web implique l'acceptation de toutes et chacune des conditions générales de contrat et/ou des conditions spécifiques applicables aux services d'hébergement hôtelier et/ou touristique achetés et/ou réservés.
Ces Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique ; la Loi 7/1998 sur les conditions générales de contrat ; le Décret royal 1906/1999, qui réglemente la conclusion de contrats par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales en application de l'article 5.3 de la Loi 7/1998 ; le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et les lois complémentaires applicables. De même, la réservation en ligne des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique proposés par la société via ce site web est soumise aux dispositions de l'avis légal du site web.
La société/l'entité se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions, sans que cela n'affecte les services d'hébergement hôtelier et/ou touristique ou les promotions réservées avant toute modification.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : cretahotel@gmail.com.
II.- INFORMATIONS SUR LE VENDEUR.
Ce site est exploité par :
VITUR 2015 SL
CIF/NIF (Numéro d'Identification Fiscale) : B57928723
Adresse : CALLE EUCALIPTUS, Nº 2 07160 PAGUERA (CALVIÀ), BALEARES.
VITUR 2015 SL vend les services d'hébergement hôtelier et/ou touristique proposés via le site web www.hotelcretapaguera.com.
Les opérations de vente et/ou de réservation sont réputées avoir lieu à CALLE EUCALIPTUS, Nº 2 07160 PAGUERA (CALVIÀ), BALEARES.
VITUR 2015 SL est propriétaire du domaine et du site web www.hotelcretapaguera.com.
III.- OBJET DES CONDITIONS DE CONTRAT.
L'objet de ces conditions contractuelles est de régir les conditions de vente des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique proposés par la société/l'entité sur ce site web. Ces conditions régissent la relation contractuelle d'achat qui se crée entre la société/l'entité et vous au moment où vous cochez la case correspondante lors du processus d'achat et/ou de réservation en ligne.
Les caractéristiques des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique achetés et/ou réservés sont décrites sur le site web.
L'achat par vos soins de tout service d'hébergement hôtelier et/ou touristique via le site www.hotelcretapaguera.com implique l'acceptation et la soumission aux présentes Conditions Générales de Contrat et aux conditions particulières qui peuvent s'appliquer à l'achat et/ou à la réservation de chacun des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique.
Les prix applicables aux services d'hébergement hôtelier et/ou touristique que vous réservez sont ceux indiqués sur le site web à la date de la réservation et/ou de l'achat. La TVA est incluse.
Tous les moyens techniques et les exigences nécessaires pour accéder au site web et aux services d'hébergement hôtelier ou touristique qui y sont proposés sont de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Une fois que vous avez accédé au site web, pour procéder à l'achat des différents services d'hébergement hôtelier et/ou touristique, vous devez suivre toutes les indications et instructions du site web, en remplissant à cet effet les conditions contractuelles requises et autres formulaires établis pour chaque service d'hébergement hôtelier et/ou touristique, ce qui nécessite de lire et d'accepter les présentes Conditions Générales de Contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui peuvent s'appliquer.
IV.- PROCÉDURE D'ACHAT.
Les services d'hébergement hôtelier et/ou touristique doivent être achetés par le biais de la sélection spécifique des services souhaités au moyen des instruments de sélection d'achat disponibles sur le site web. Une fois la demande d'achat sélectionnée et vérifiée, vous devez accepter expressément les conditions contractuelles telles qu'elles sont présentées sur le site web. Dès l'acceptation, vous obtenez le statut de client/utilisateur de la société/l'entité. Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions Générales, et de les imprimer ou de les sauvegarder en format électronique.
Pour acheter l'un des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site web, vous devez enregistrer vos coordonnées personnelles et/ou professionnelles. Dans certains cas, il vous sera demandé de créer un nom d'utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d'accéder à des zones nécessitant une identification préalable. Lorsque vous enregistrez vos données personnelles sur notre site web ou lorsque vous réservez l'un de nos services d'hébergement hôtelier et/ou touristique, vos données personnelles et/ou professionnelles sont intégrées dans notre base de données, et seront utilisées exclusivement pour traiter la vente du service durant la période sélectionnée et pour vous envoyer des informations sur des offres de services d'hébergement hôtelier et/ou touristique similaires à ceux que vous avez achetés et susceptibles de vous intéresser. À tout moment, vous pouvez modifier vos données d'inscription (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).
Procédure d'achat :
1.- Pour acheter des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique via le site web, vous devez suivre les instructions sur la page et sélectionner les services que vous souhaitez acheter.
Vous pourrez visualiser et contrôler les services d'hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés en suivant les instructions d'achat et/ou de réservation sur le site web. Lorsque vous sélectionnez le service d'hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site web, vous pourrez consulter les caractéristiques du service et son prix. Nous préciserons également si la TVA est incluse ou non dans le prix final du service sélectionné, ainsi que les termes et conditions, y compris les informations concernant les frais supplémentaires. La TVA est incluse.
Une fois la sélection des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique terminée, vous procéderez au paiement. Avant de confirmer le paiement, nous vous informerons à nouveau du prix des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique que vous avez sélectionnés, en précisant si la TVA est incluse ou non dans le prix final des services sélectionnés, les conditions contractuelles, y compris les informations concernant la date à laquelle les services seront fournis, et en cas de frais supplémentaires, nous indiquerons le montant correspondant. En tout état de cause, vous serez informé des coûts des services d'hébergement hôtelier et/ou touristique que vous avez achetés dans le cas où ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix final des services sélectionnés.
Vous recevrez également des informations concernant la possibilité de bénéficier de réductions. À ce stade, vous pourrez continuer vos achats ou procéder au paiement et/ou à la conclusion du contrat.
2.- Pour effectuer l'achat et le paiement du service d'hébergement hôtelier et/ou touristique, vous remplirez un formulaire avec les données demandées. Les données obligatoires pour procéder à l'achat et au paiement seront marquées d'un astérisque. Une adresse de livraison devra être spécifiée.
Une fois les données personnelles obligatoires du formulaire de commande et de paiement complétées, acceptez les termes et conditions de la commande et du paiement en cochant la case correspondante. Vous devez également accepter expressément le traitement de vos données personnelles dans le but d'acheter et/ou de réserver les services d'hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site en cochant la case relative à la politique de confidentialité et au traitement des données personnelles.
Vous pouvez également demander, en cochant la case correspondante, à recevoir des newsletters et des offres de la société/l'entité. Et confirmez l'adresse de facturation.
3.- Les modes de paiement acceptés par la société/l'entité sont :
· Visa
· Master Card
· Paiement en espèces
4.- La sécurité de ses clients est essentielle pour la société/l'entité [...]. C'est pourquoi, pour protéger la transmission des informations confidentielles, le site web dispose d'un protocole de cryptage des données avec un certificat de sécurité SSL. La technologie de cryptage SSL protège les transactions financières et le flux de données (nom, adresse, numéro de carte de crédit, etc.), permettant ainsi des transactions sécurisées. Pour le paiement par carte de crédit Visa et Mastercard, il est nécessaire que le client ait activé le paiement CES (Commerce Électronique Sécurisé). Vous pouvez savoir si le protocole de Commerce Électronique Sécurisé est activé grâce aux logos « Verified by VISA » et « Mastercard Secure Code ». Dans toutes les transactions, le système effectue une validation auprès de la banque émettrice de la carte avec laquelle vous effectuez le paiement, en demandant un code/PIN/signature/code de sécurité que le client doit posséder
V.- SERVICE ENGAGÉ.
Le service d’hébergement hôtelier et/ou touristique est proposé sur le site avec une description aussi précise que possible de ses caractéristiques.
VI.- PRIX ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE.
Les prix applicables à chaque service d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont publiés sur le site et indiqués pour chaque service. Les prix des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont indiqués en euros.
Avant d’accepter la transaction de réservation et/ou d’achat, les prix de chaque service d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionné et/ou réservé seront clairement spécifiés, ainsi que les frais applicables à l’opération et les promotions ou réductions qui pourraient s’appliquer.
L'entreprise/se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix de vente, les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique seront facturés selon le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation et/ou de l’achat.
Pour tout paiement effectué à l’entreprise, une facture vous sera délivrée à votre nom.
Pour toute information concernant le service d’hébergement hôtelier et/ou touristique acheté, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : cretahotel@gmail.com, en indiquant vos coordonnées client/utilisateur dans l’objet du message.
VII.- OFFRES.
Les offres sont dûment indiquées. Les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sur le site seront disponibles jusqu’à toute modification qui sera notifiée une semaine à l’avance.
VIII.- DROIT DE RÉTRACTATION.
Le droit de rétractation de l’utilisateur/consommateur, prévu à l’article 68 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, n’est pas applicable à ce contrat, puisqu’il s’agit d’un service d’hébergement hôtelier et que les exceptions au droit de rétractation prévues à l’art. 103 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, s’appliquent.
Conditions d’annulation : Les conditions de rétractation et/ou d’annulation sont spécifiées dans la réservation contractée.
Pour exercer le droit de rétractation, le client peut utiliser l’une des méthodes suivantes :
a) Par téléphone au numéro 871116164.
b) Par e-mail à l’adresse vitur2015@gmail.com.
En utilisant le formulaire de rétractation que le client doit télécharger ici et qui peut être envoyé à l’adresse e-mail cretahotel@gmail.com. Dans ce cas, le client doit indiquer "FORMULAIRE DE RÉTRACTATION" comme objet de l’e-mail.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À L’ATTENTION DE : VITUR 2015 SL, avec le code fiscal : B57928723, adresse : CALLE EUCALIPTUS, Nº 2 07160 PAGUERA (CALVIÀ), BALEARES, Tél. : 871116164, E-mail : vitur2015@gmail.com
– Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat de réservation avec la référence n°.
Réservation n° :
Date d'achat : Nom(s) de l'acheteur(s) :
Adresse de l'acheteur(s) :
Signature du client(s) : Date : Signature du professionnel(s) : Date :
IX. EXÉCUTION DU CONTRAT.
Les contrats seront réputés conclus et produiront tous les effets prévus par la loi lorsque le consentement et les autres exigences nécessaires à leur validité seront réunis, et seront régis par les dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), art. 23 et 24, le Code civil, le Code de commerce et autres réglementations civiles ou commerciales applicables. L'accord préalable des parties sur l’utilisation de moyens électroniques ne sera pas nécessaire. Le contrat sera considéré comme étant écrit si le contrat ou les informations sont contenus dans un format électronique. Le format électronique contenant un contrat conclu par voie électronique sera recevable devant les tribunaux comme preuve documentaire. Le contrat entre les parties sera présumé avoir été conclu au lieu du siège social et/ou du lieu d’affaires de l'entreprise.
X. MODIFICATION.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ou de remplacer ces conditions à l'expiration du contrat en raison de l’existence de nouvelles circonstances économiques et/ou commerciales qui le justifient, ainsi que de la modification, l’évolution et la promulgation de lois, règlements et règles applicables à la fourniture du service et/ou aux aspects qui y sont liés.
L'entreprise s’engage à faire tout son possible pour maintenir un niveau acceptable de respect de ses obligations contractuelles.
XI. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ.
L'entreprise ne sera pas responsable des problèmes dus au manque d’accès ou aux problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux électriques lorsque les causes échappent à son contrôle ou ne pouvaient pas être prévues par les parties, ou que, si elles sont prévisibles, l'entreprise a fait tous les efforts raisonnables pour les éviter, ou encore s’il s’agit de cas fortuits ou de force majeure.
Cas fortuit et force majeure :
L'entreprise ne sera en aucun cas responsable de tout retard dans l'exécution de ses obligations, ni de la non-exécution de celles-ci, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l'article 1.105 du Code civil. Cette circonstance sera communiquée à l’autre partie dans les plus brefs délais. Les délais convenus pour la fourniture du service seront prolongés au moins du temps pendant lequel la cause de force majeure a duré. Si la cause de force majeure dure plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à ces conditions.
XII. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
VITUR 2015 SL est propriétaire du domaine et du site www.hotelcretapaguera.com. La marque est dûment enregistrée au nom de VITUR 2015 SL. De même, le site www.hotelcretapaguera.com, y compris, mais sans s’y limiter, la programmation, l’édition, la compilation, les dessins, logos, textes et/ou graphiques, appartient à VITUR 2015 SL, et est protégé par la législation nationale et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, le titulaire des droits interdit expressément l’utilisation ou la reproduction, partielle ou totale (par tout moyen physique ou électronique), par des tiers, à moins qu’il n’existe un accord ou une autorisation écrite à cet effet. L’accès de l’utilisateur au site ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci. VITUR 2015 SL engagera les actions légales prévues par la loi contre ceux qui, sciemment et sans autorisation, accomplissent l'un des actes susmentionnés.
XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément à la loi espagnole pour toutes les questions non expressément établies dans les présentes. Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux compétents pour toute question qui pourrait survenir ou toute action intentée à la suite de la prestation du service de site web et de ses services et contenus, et concernant l'interprétation, l'application, l'exécution ou le non-respect des dispositions de ces conditions générales. Si l’utilisateur est considéré comme un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les dispositions de la législation en vigueur relative à la protection des consommateurs.
De plus, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne en suivant ce lien : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).
XIV. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques, les informations suivantes vous sont fournies concernant le traitement de vos données personnelles :
RESPONSABLE / GESTIONNAIRE : VITUR 2015 SL, Code fiscal : B57928723, Adresse : CALLE EUCALIPTUS, Nº 2, CP : 07160, PAGUERA (CALVIÀ), Téléphone : 871116164, Courriel : cretahotel@gmail.com.
FINALITÉ : Chez VITUR 2015 SL, nous traitons les informations que vous nous fournissez afin de vous fournir un hébergement dans notre hôtel et/ou les services de nos établissements, ainsi que pour gérer l'envoi d'informations et de recherches commerciales et la facturation associée. Nous établirons un profil commercial basé sur les informations fournies afin de pouvoir vous offrir nos services en fonction de vos intérêts. Aucune décision automatisée ne sera prise en fonction de ce profil. Les données personnelles fournies seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et tant qu’aucune demande de suppression n’a été reçue de la part de la personne concernée, pour une durée de 5 ans à compter de la dernière fois que vous avez contracté et/ou effectué une réservation. En tout état de cause, vos données personnelles seront conservées tant qu'elles resteront utiles à la finalité indiquée, et en tout état de cause pour les périodes légalement établies et pendant le temps nécessaire pour répondre à toute éventuelle responsabilité découlant de ce traitement.
BASE LÉGALE : Le traitement des données personnelles repose sur l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou afin de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion du contrat ; nous sommes également tenus de traiter vos informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale applicable au responsable du traitement des données. En tout état de cause, vous avez donné votre consentement pour que vos informations personnelles soient traitées à une ou plusieurs fins spécifiques, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 (ART 6.1. A. B. C) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques : (LOPDPGDD). La Loi 1/1992, modifiée par la Loi Organique 4/2015 du 30 mars relative à la Protection de la Sécurité Publique, s’appliquera. Les articles 20 et 21 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information 34/2002, pour l’utilisation des télécommunications à des fins d'envoi d'offres commerciales, s’appliqueront. Bien que l’offre prospective de services soit fondée sur le consentement que l’on vous demande de fournir, le retrait de ce consentement ne conditionnera en aucun cas le contrat d'achat et/ou de prestation du service. Les données personnelles doivent être fournies, sans quoi le service d'hébergement hôtelier et/ou l'offre demandée ne peuvent être fournis. Bien que l'offre prospective de produits et services soit fondée sur le consentement que l’on vous demande de fournir, le retrait de ce consentement ne conditionnera en aucun cas le contrat d'achat de tout produit et/ou service.
DESTINATAIRES : Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec un tiers non lié à l'entreprise, sauf en cas d'exigence légale. Cependant, il est précisé que des fournisseurs tiers peuvent avoir accès à vos données personnelles, en tant que sous-traitants de données, dans le cadre de la fourniture d'un service pour le compte de l'entreprise responsable du traitement. En plus de ce qui précède, l'entreprise peut partager ou communiquer des données personnelles afin de répondre à ses obligations auprès des administrations publiques lorsque la loi l'exige. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est prévu. Aucune décision concernant l'adéquation, les garanties, les normes d'entreprise contraignantes ou les situations spécifiques applicables ne sera prise.
DROITS : Les personnes concernées ont le droit d'obtenir l'accès à leurs informations personnelles, ainsi que de demander la rectification de toute donnée inexacte ou, le cas échéant, de demander la suppression desdites données lorsque, entre autres raisons, les informations ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que dans le but de déposer ou de défendre des plaintes. De plus, et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données, auquel cas leurs informations personnelles ne seront plus traitées pour ces finalités pour lesquelles elles ont manifesté leur opposition. Lorsqu’il est techniquement possible, la personne concernée peut demander la portabilité de ses données à un autre Responsable du traitement. Pour exercer ces droits, conformément à la législation en vigueur, les personnes concernées peuvent écrire à VITUR 2015 SL à CALLE EUCALIPTUS, Nº 2, CP : 07160, PAGUERA (CALVIÀ), en joignant une copie d’un document accréditant leur identité (carte d’identité), ou par e-mail à cretahotel@gmail.com. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Régulation : l'Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es).
Origine des données personnelles : la personne concernée.
